Le Canada – une loi constitutionnelle

La loi constitutionnelle de 1982 octroie au Canada la pleine autorité sur sa Constitution. Auparavant, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui a fédéré le Canada au moment où il était encore une colonie de la Grande-Bretagne, réservait au Parlement britannique un certain contrôle sur cette Constitution. À l’occasion de ce « rapatriement », le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau demande et obtient de la Grande-Bretagne l’addition d’une Charte des droits et des libertés à la future Constitution canadienne, pour garantir aux citoyens un certain nombre de libertés fondamentales — telles que la liberté de conscience ou les droits démocratiques.

Les institutions canadiennes

Le Québec s’oppose fermement à cette démarche. Lors de la campagne référendaire de mai 1980, les chefs fédéralistes promettent de « renouveler » le régime si le « non » l’emporte — ce qui sera le cas. Du point de vue du Québec, non seulement la Charte contredit cet engagement, mais, axée sur la protection des droits individuels (par opposition aux droits collectifs), elle réduit les pouvoirs constitutionnels de la province sans le consentement de son Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la promotion de la langue française. Pour calmer les appréhensions de certaines provinces, dont le Québec, qui craignent l’avènement d’un « gouvernement des juges », les autorités fédérales consentent à ce que la Charte renferme une disposition permettant au Parlement ou aux organes législatifs provinciaux de mettre une loi en vigueur, même si elle est en contradiction avec une clause de la Charte.

Cependant, les autorités fédérales enlèvent de la portée de la disposition dérogatoire une grande partie de la politique linguistique québécoise qui, depuis 1977, favorisant ouvertement le français, déplaît à la minorité anglophone du Québec et aux autres Canadiens. L’attitude du gouvernement central à l’occasion du « rapatriement » et l’adhésion des provinces anglophones à cette attitude aggravent le malaise politique qui existe déjà entre le Québec et le reste du Canada.

Le Canada est une union fédérale, au sein de laquelle les pouvoirs sont répartis entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Des tensions persistent néanmoins entre ces deux instances quant à la juste répartition de ces pouvoirs. Parmi les attributions des gouvernements provinciaux figurent l’enseignement, la santé publique, les droits de propriété et les droits civils provinciaux, la taxation locale, les richesses naturelles, la réglementation du commerce local et l’emprunt. Dans certains domaines, tels que l’immigration et l’agriculture, les deux gouvernements exercent une juridiction conjointe. Enfin, une loi fédérale stipule que le gouvernement d’Ottawa appliquera le veto qu’il est désormais seul à détenir en vertu de la Constitution de 1982 aux amendements constitutionnels. Cette loi a été adoptée au début de 1996 en réaction à la crise provoquée par le résultat serré du référendum québécois d’octobre 1995. « Canada »
Emmanuel Buchot Sources utilisées Encarta