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Constitution du parlement français


Place de la Concorde
Appartements présidentiels. Photo E. Buchot

Le Parlement français est constitué de deux chambres, l’autorité législative suprême appartenant à l’Assemblée nationale. Le Sénat a un vrai rôle législatif et peut retarder, à défaut de pouvoir l’empêcher, l’adoption des lois : si les deux chambres sont en désaccord à propos d’une loi, la décision finale dépend de l’Assemblée nationale qui peut, après deux tours de « navette », ou bien accepter les amendements du Sénat, ou bien faire passer son propre texte.

La constitution de 1958


La Constitution de 1958, qui prévoyait pour les assemblées deux sessions annuelles d’une durée totale de cinq mois et demi, a été révisée en 1995 pour permettre la tenue d’une session unique de neuf mois. La responsabilité du gouvernement peut être mise en jeu par le dépôt d’une motion de censure, qui n’est considérée comme adoptée que si elle a recueilli la majorité absolue (au lieu de la majorité des votants comme dans la Constitution de 1946).

La Constitution interdit, par ailleurs, à ceux qui ont présenté une motion de censure repoussée d’en présenter une autre au cours de la même session. À la différence des Constitutions précédentes, les fonctions de ministre et de parlementaire sont incompatibles ; divers dispositifs tendent à limiter le cumul des mandats.

Les amendements constitutionnels peuvent être adoptés après approbation des deux chambres et un référendum populaire, ou par la simple approbation des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Le pouvoir judiciaire


Pour les infractions mineures, la justice est rendue par les tribunaux d’instance (au nombre de 473). Les tribunaux de grande instance (au nombre de 181) jugent les affaires civiles et les délits punissables de cinq ans de prison. Les cours d’appel (au nombre de 35) jugent en deuxième instance les affaires traitées par ces tribunaux.

Les cours d'assises et de cassation


Les crimes sont jugés par des cours d’assises (au nombre de 102). Les décisions des cours d’assises et des cours d’appel ne peuvent être révisées que par la Cour de cassation, la plus haute instance juridictionnelle, qui peut annuler des jugements et les renvoyer devant une autre juridiction pour vice de forme, sans se prononcer sur le fond de l’affaire. Ses décisions font jurisprudence et donnent l’orientation du droit français sur telle ou telle question. Des juridictions spécialisées traitent des litiges commerciaux (tribunaux de commerce, au nombre de 230), des conflits entre employés et employeurs (conseils de prud’hommes, au nombre de 289), des contentieux relatifs à la Sécurité sociale (tribunaux des affaires de Sécurité sociale au nombre de 110). Les tribunaux administratifs (au nombre de 33) et les cours administratives d’appel jugent des affaires relatives au droit administratif et peuvent être saisis par les particuliers.

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